Prêt à taux zéro renforcé : qui peut en bénéficier ?

Le prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, a été créé pour les personnes souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale.

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier du PTZ+ ? Qu’en est-il des conditions liées au logement ? Voici les réponses.

 

 Quelles sont les conditions de ressources ?

 Les conditions de ressources pour obtenir le PTZ+ ont été revues à la baisse et précisées dans l’arrêté du 29 décembre 2012 modifiant celui du 30 décembre 2010 « relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».

Ainsi, pour un couple avec deux enfants par exemple, les ressources à ne pas dépasser sont de :

  •  37 000 euros si cette résidence se situe en zone rurale (au lieu de 53 000 euros auparavant) ;
  • 72 000 euros si cette résidence se situe à Paris (au lieu de 87 000 euros auparavant).

Accordé sous condition de ressources, le PTZ+ prend également en compte le nombre d’occupants et la situation géographique.

Quatre zones ont ainsi été définies : la zone A, la zone B1, la zone B2 et la zone C. Pour un logement occupé par une seule personne par exemple, le plafond varie de 18 500 euros en zone C à 36 000 euros en zone A. En zone B1, il est de 26 000 euros tandis qu’en zone B2, il est de 20 000 euros.

Des tableaux récapitulatifs existent afin de permettre aux personnes de voir quelles ressources ne sont pas à dépasser. Celles-ci correspondent au plus élevé des montants suivants :

  •  la somme des revenus fiscaux de l’ensemble des occupants de l’habitation pour l’année N-2 ;
  • ou le coût total de l’opération divisé par 10.

 

 Quelles sont les conditions liées au logement ?

Celui-ci doit devenir l’habitation principale de l’emprunteur au plus tard un an après la fin des travaux ou l’achat du logement.

Toutefois, il arrive que dans certains cas cette condition soit assouplie. De plus, sauf situation particulière, le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n’a pas été totalement remboursé.

Le logement concerné doit également respecter des critères de performance énergétique précis. Un logement neuf devra soit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC 2005) soit respecter la réglementation thermique RT2012.

Quant à un logement ancien, il devra avoir subi d’importants travaux l’assimilant fiscalement à un logement neuf ou être un local (neuf ou ancien) ayant été transformé en logement.

Concernant la performance énergétique, il devra bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ou bien respecter des exigences de performance énergétique sur au moins deux des catégories suivantes :

  •  isolation de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur ;
  • fenêtres ;
  • système de chauffage ;
  • système de production d’eau chaude sanitaire.

L’acquéreur devra alors certifier par document que ces exigences de performance énergétique sont respectées ou qu’il s’engage à les respecter à la fin des travaux.

 

  Autres conditions pour bénéficier du PTZ+

Diverses conditions sont donc à respecter concernant les ressources et le logement. De plus, l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement est :

  •  titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité de travailler ;
  • bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé) ou de l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
  • victime d’une catastrophe (catastrophe naturelle, technologique…) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable. Dans ce cas, la demande de prêt doit être réalisée dans les deux ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

Sachez également qu’une personne bénéficiant du PTZ+ et qui vend son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son prêt.

 

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