Pour quels travaux dans ma maison puis-je avoir recours au PTZ+ ?

Auparavant, le PTZ+ pouvait être accordé pour le financement d’un logement ancien. Depuis le 1er janvier 2012, ce n’est plus le cas.

Cependant, il existe des exceptions, notamment concernant un logement ayant subi des travaux. Mais alors, pour quels travaux peut-on bénéficier du PTZ+ ?

 

    Le cas d’un logement ancien

Pour un logement ancien, le PTZ+ peut financer soit l’achat d’un logement ancien assimilé à un local neuf suite à d’importants travaux, soit la transformation d’un local (neuf ou ancien) en logement.
En matière de performance énergétique, cette habitation devra :

  •  bénéficier du label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ;
  • ou bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ;
  • ou bien respecter diverses conditions concernant la performance énergétique sur au moins deux des catégories suivantes : isolation des murs donnant sur l’extérieur ou isolation de la toiture, fenêtres, système de chauffage et système de production d’eau sanitaire.

Pour le dernier point, la personne faisant la demande de prêt doit certifier par document que son logement respecte ces exigences ou bien qu’il s’engage à ce qu’elles soient respectées à la fin des travaux.

 

    Quels types de travaux sont concernés ?

 Par travaux, on entend rénovations de grande ampleur. Ainsi, comme l’explique l’article 257, l-2-2 du Code Général des Impôts, sont considérés comme immeubles neufs :

 » […] les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

  •   Soit la majorité des fondations ;
  •  Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;
  • Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
  • Soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux. « 

Les travaux concernés portent donc sur la majorité des fondations, des éléments (hors fondations) déterminant la solidité et la résistance du logement ou encore la majorité de la consistance des façades (hors ravalement).

 

    Par qui doivent être effectués ces travaux ?

 Pour la réalisation des travaux, il existe trois possibilités.

Premièrement, les travaux peuvent avoir été effectués par le vendeur avant la vente. Dans ce cas, l’acheteur doit être en mesure de présenter une attestation de remise à neuf signée et remise par le vendeur.

Deuxièmement, l’acheteur peut effectuer ces travaux après la vente. Là encore, il doit être capable de présenter une attestation de remise à neuf ainsi que les devis des divers travaux à réaliser.

Enfin, les travaux peuvent être effectués par le vendeur au cours de la vente. On parle alors de vente en état futur d’achèvement (VEFA) et dans ce cas encore, l’acheteur doit avoir en sa possession une attestation de remise à neuf fournie et signée par le vendeur.

 

    En résumé

Pour pouvoir demander à bénéficier du PTZ+, les travaux doivent porter sur l’ajout ou le remplacement de plus de la moitié des fondations, façades (excepté dans le cas d’un ravalement) ou éléments déterminant la rigidité et la résistance du logement, à savoir les murs porteurs, les planchers porteurs ou encore les éléments de la charpente.

Ce qu’il faut donc retenir, c’est qu’on ne peut pas espérer bénéficier du PTZ+ pour des travaux de petite ampleur. Mais sachez qu’il existe tout de même des aides autres que le PTZ+ pour vos divers travaux

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